CGU

Article 1er : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après désignées « CGS ») sont applicables à toute prestation de services de nettoyage professionnel (ci-après désignées la ou les « Prestation(s) ») réalisée par la société LIP Net & Go (ci-après désignée « le Prestataire ») au profit d’un client professionnel (ci-après désigné le « Client »), ci-après désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les dispositions des présentes CGS, les Conditions Particulières (ci-après désignées « CP ») et le Cahier des charges de mise en propreté (ci‑après désigné le « Cahier des charges »), constituent le contrat conclu entre le Prestataire et le Client (ci-après désigné le « Contrat »). Tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.

En cas de divergence existant entre les dispositions figurant dans les CGS, et celles figurant dans les CP et le Cahier des Charges, ces dernières prévaudront sur les CGS. Toute condition contraire prescrite par le Client ne pourra être opposable au Prestataire que pour autant qu’elle ait été formellement et expressément acceptée par cette dernière.

Article 2 : Conditions des offres émises par LIP Net & Go

Toute offre émanant du Prestataire est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa réception par le Client.

Le prix et le périmètre des Prestations décrits par le Prestataire dans son offre sont établis selon les besoins exprimés par le Client, les informations transmises par ce dernier et, dans la mesure du possible, après une visite préalable des locaux, lieux de la Prestation.

Sauf dans le cas où le Prestataire dispose de l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation des Prestations avant d’établir son offre, le prix initialement estimé ne tient pas compte de toute information que le Client n’aurait pas encore communiquée au Prestataire mais qui s’avère nécessaire à l’exécution des Prestations et/ou l’évaluation de leur coût, en particulier les informations relatives au personnel transféré le cas échéant, dont les coûts salariaux font partie intégrante du prix des Prestations. En pareille hypothèse, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des Prestations en conséquence ou d’en refuser l’exécution aux conditions initialement prévues.

Article 3 : Nature de la Prestation

L’identification du domaine d’intervention souhaitée est précisée par le Client. Celui-ci identifie, de manière exhaustive, les locaux concernés par la Prestation, les équipements et éléments à maintenir en état de propreté, ainsi que les modalités de gestion des déchets.

Le détail de la Prestation figure au sein du Cahier des charges, établi en commun par le Client et le Prestataire. Le Cahier des charges précise les plans de nettoyage, le type et la fréquence d’intervention.

Sauf stipulation contraire, l’exécution des Prestations ne peut donner lieu à aucune pénalité au profit du Client.

Sauf stipulation contraire prévue à l’article 12, le Client pourra solliciter, par écrit, une modification du contenu de la Prestation, à laquelle le Prestataire répondra dans le délai d’un (1) mois à réception de la demande. Toute modification de la Prestation fera l’objet d’un avenant au Contrat et, le cas échéant, d’une adaptation du prix de la Prestation. A défaut d’accord, le Client s’interdit de solliciter du personnel du Prestataire la réalisation de Prestations non prévues au Cahier des charges.

Article 4 : Administration du personnel

Le Prestataire déclare se conformer aux dispositions du Code du travail ainsi qu’aux dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de propreté.

Le Prestataire assure l’encadrement ainsi que la gestion administrative et sociale de son personnel lequel demeure sous son contrôle exclusif. Le Prestataire détermine le nombre de salariés affectés à la Prestation et dirige son personnel afin de garantir la bonne exécution de la Prestation.

Article 5 : Collaboration des Parties

Chacune des Parties s’engage à désigner un représentant comme interlocuteur pour le suivi des Prestations.

Article 6 : Conditions d’exécution de la Prestation

6.1. Locaux mis à disposition

Le Client s’engage à mettre à la disposition du personnel du Prestataire les installations et les locaux prévus à l’article R.4513-8 du Code du travail, ainsi qu’un local sécurisé fermant à clé, hors d’eau et hors gel, destiné au rangement des produits d’entretien, consommables et matériels appartenant au Prestataire.

6.2. Fluides et énergie

Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à l’exécution de la Prestation sont fournies par le Client au Prestataire à titre gratuit. Les installations techniques mises à la disposition du Prestataire devront être conformes afin de permettre l’exécution de la Prestation. En cas de coupure d’électricité ou d’eau, non constitutive d’un cas de force majeure, le Prestataire sera dispensé, pendant la durée de la coupure, de l’exécution totale ou partielle des Prestations, le Client ne pouvant quant à lui prétendre à aucune réduction du prix des Prestations.

6.3. Moyens matériels

Les matériels, produits et consommables nécessaires à l’exécution de la Prestation sont pris en charge par le Prestataire, sauf stipulation contraire figurant au Cahier des charges.

6.4. Accessibilité

Pendant la durée du Contrat, le Client laissera au personnel du Prestataire le libre accès aux locaux, lieux de la Prestation, et lui fournira, à cette fin, les clés, badges, codes d’accès, ou tout autre moyen permettant l’accès aux locaux, sans que le Prestataire n’en assure la garde.

6.5. Sécurité

Le Client met à la disposition du Prestataire son règlement intérieur ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité et d’évacuation de ses locaux.

Conformément à l’article R.4512-6 du Code du travail, un plan de prévention, définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels est exposé le personnel travaillant dans les locaux concernés par la Prestation, doit être établi par le Client et communiqué au Prestataire, avant le commencement d’exécution de la Prestation.

Lorsqu’un (1) seul salarié est affecté à l’exécution des Prestations, le Client s’engage à informer le Prestataire et les services de secours en cas de survenance d’un accident à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Lorsque les Prestations exigent des installations particulières afin de garantir la sécurité du personnel (par exemple, pour le nettoyage des vitres), le Client en assure la mise à disposition et l’entretien, à ses frais exclusifs.

6.6. Sous-traitance

Le prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation, dans le respect des textes applicables et demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Prestations.

Article 7 : Responsabilité – Assurances

Le Prestataire certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile garantissant les tiers des conséquences financières de tout dommage causé pendant l’exécution des Prestations, dont il pourrait être déclaré civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel.

Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout dommage qu’il pourrait avoir subi du fait de l’exécution des Prestations, dans un délai de vingt‑quatre (24) heures. Il s’engage, dans le même délai, à informer le Prestataire des dommages qui pourraient être occasionnés aux matériels appartenant au Prestataire, stockés dans les locaux du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de déclaration tardive, rendant impossible la vérification par le Prestataire de la cause du dommage et/ou la déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Les garanties souscrites par le Prestataire sont plafonnées aux montants suivants : 100 000 €

Sur demande écrite du Client, le Prestataire lui fournira toutes les attestations d’assurance souscrites.

Le Prestataire pourra également, sur demande écrite du Client, souscrire des garanties à des plafonds supérieurs à ceux mentionnés aux termes des présentes. Dans ce cas, le coût additionnel qui en résulte sera supporté par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve des dispositions légales impératives, au montant des garanties souscrites. Sa responsabilité est en outre expressément exclue :

en cas de dommage causé par le fait du Client ou d’un tiers, à l’exclusion des sous-traitants éventuels du Prestataire et de leurs préposés ;
en cas de survenance d’un fait étranger ou d’un événement extérieur aux Prestations ;
en cas de défaut de conception, de conformité ou de vices cachés affectant les locaux, les matériels et/ou installations du Client.

Le Client renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà du montant des garanties souscrites. Il lui appartient d’obtenir la même renonciation de la part de son assureur.

Le Client s’engage en outre à prendre toute mesure conservatoire de nature à éviter une aggravation du sinistre.

Dans le cas où les Prestations concernent des matériels ou installations nécessitant une attention particulière au regard de leur fragilité ou dont la valeur vénale est supérieure aux garanties souscrites, le Client est tenu d’en informer le Prestataire afin que des mesures de protection spécifiques soient adoptées et mises en œuvre. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, faute pour le Client d’avoir fourni ces informations.

Le Client prendra également toute mesure de nature à empêcher le libre accès à des documents sensibles, tels que valeurs en espèces, chèque, effet de commerce, document confidentiel. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte de ces documents.

Le Prestataire ne saurait également être tenu pour responsable en cas d’enlèvement par erreur et de perte de tout objet ou document placé par le Client ou ses collaborateurs dans un contenant destiné à être vidé.

Le Client assurera les matériels lui appartenant et confiés au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations (chariot élévateur, auto laveuse, etc.). En cas d’effraction du local sécurisé mis à disposition du Prestataire, le Client sera tenu responsable et prendra en charge les réparations du local et le remplacement du matériel volé ou endommagé.

Article 8 : Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que fixée aux termes des CP. Il est ensuite tacitement reconduit, pour une durée identique à la durée initiale, sauf si trois (3) mois avant l’échéance l’une des Parties notifie à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de ne pas le reconduire, soit au terme de la période fixe initiale, soit au terme d’une reconduction annuelle.

Les parties conviennent expressément que le lancement d’un appel d’offre pour les prestations fournies par le Prestataire ne vaut pas notification de non-reconduction à l’échéance.

Article 9 : Conditions financières

9.1. Prix

Le prix mentionné dans l’offre ou le devis du Prestataire est donné à titre indicatif, sous réserve de la transmission par le Client, et le cas échéant par l’entreprise sortante, de l’ensemble des informations nécessaires à la fixation du prix et des conditions économiques en vigueur, au moment de l’élaboration de l’offre ou du devis.

Il tient notamment compte des frais de personnel, frais d’encadrement, frais d’inspection, des charges sociales et salaires, du coût des consommables et matériels, de leur amortissement, des frais engagés à l’ouverture du chantier (annonces, recrutement), des frais de transport du personnel, des frais de formation, des frais généraux et de la marge bénéficiaire.

Le prix relatif aux Prestations est fixé dans les Conditions Particulières, sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de la signature du Contrat. Il est affiché hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Le prix sera majoré de plein droit, en cas de Prestations réalisées de nuit, entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté.

Aucune réduction de prix ne pourra être exigée par le Client en cas d’inexécution partielle ou non conforme des Prestations.

9.2. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les Prestations sont facturées mensuellement et forfaitairement, en début de mois.

Le prix est payable net sous un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti par le Prestataire en cas de paiement anticipé du Client.

Les Prestations occasionnelles, non prévues au Contrat, seront facturées dans les mêmes conditions, le Prestataire se réservant toutefois la faculté de réclamer un acompte à la réception de la commande.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

Toute détérioration du crédit du Client ou tout élément de nature à induire un risque d’insolvabilité de la part de ce dernier pourra justifier l’exigence, par le Prestataire, d’un règlement comptant, la modification des délais de paiement, ou encore la mise en place de garanties.

En aucun cas une réclamation en cours, quelle que soit son motif, ne dispense le Client de son obligation de paiement, ni ne l’autorise à faire une retenue de tout ou partie des sommes dues.

Seule l’inscription définitive d’une somme due au crédit du compte bancaire du Prestataire vaudra paiement.

Toute contestation concernant une facture devra être formulée par écrit, dans un délai maximum de dix (10) jours à réception de la facture.

9.3. Révision de tarification

En dehors des modifications du Contrat du fait du Client, le prix des Prestations est automatiquement révisé chaque année, dès variation de l’indice des salaires de la 1ère catégorie de la Fédération des Entreprises de Propreté, selon la formule de révision suivante :

P = Po x (I / Io)

Dans laquelle :

P = prix révisé

Po = prix initial prévu par le Contrat ou le dernier prix révisé pour les années suivantes

I = nouvel indice des salaires de 1ère catégorie de la Fédération des Entreprises de Propreté

Io = indice initial, égal à 10,44 au 1er février 2020.

De même, la révision des prix des Prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à l’entrée en vigueur d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du Contrat. Dans ce cas, le Prestataire informera par écrit le Client de l’entrée en vigueur d’une telle disposition et modifiera le prix en conséquence, dès la première facture émise postérieurement à l’information du Client.

9.4. Défaut de paiement – Pénalités

Le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l’application, sans préavis, ni mise en demeure préalable :

d’intérêts de retard d’un montant égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, calculés sur le montant TTC de la somme restant due.

Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.

d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros,

de la faculté de suspendre l’exécution du Contrat ;

de la faculté de résilier le Contrat après mise en demeure restée infructueuse après trente (30) jours, conformément à l’article 10 des présentes ;
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 10 : Clause résolutoire expresse

Indépendamment de la faculté de résiliation unilatérale du Contrat pour manquement grave, telle que prévue par les articles 1224 et 1226 du Code civil, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cas de manquement à l’une des obligations suivantes :

manquement du Client aux articles 2, 3, 4, 6, 9 et 13 ;
manquement du Prestataire aux articles 4 et 6.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement de l’une des Parties à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire, d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

La résiliation notifiée en application de la présente clause interviendra sans indemnité au profit de la Partie fautive ou défaillante et sans préjudice des actions que le Contrat ou la loi ouvrent à la Partie victime dans de tels cas.

Quel que soit le motif de résiliation du Contrat, les sommes versées par le Client en application du Contrat ne pourront donner lieu à aucun remboursement et demeureront acquises au Prestataire.

En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, celui-ci sera redevable envers le Prestataire du paiement d’une indemnité au moins égale au montant des Prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du Contrat, à titre de clause pénale non libératoire.

Article 11 : Amortissement du matériel affecté à la réalisation des Prestations

Dans le cas où le Contrat serait résilié par le fait du Client, avant que le matériel affecté à la réalisation des Prestations ne soit amorti par le Prestataire, le Client devra, en réparation du préjudice subi, verser au Prestataire une indemnité égale à la valeur nette comptable du matériel telle qu’inscrite au bilan du Prestataire, au jour de la résiliation du Contrat, sous réserve que le Prestataire ait informé le Client du coût des matériels immobilisés pour la réalisation des Prestations, au jour de la signature du Contrat.

Article 12 : Restructuration des locaux du Client

12.1. Obligation d’information du Client

Le Client s’engage à informer le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout projet portant restructuration de ses locaux et/ou de son activité.

Le Client informera notamment le Prestataire de tout projet de travaux au sein des locaux lieux de la Prestation, au moins un (1) mois avant leur commencement, ainsi que de tout projet de déménagement ou fermeture des locaux (hors cas de force majeure), ou de fusion ou absorption entraînant la fermeture des locaux, au moins quatre (4) mois avant l’opération.

Le non-respect par le Client de son obligation d’information au titre de la présente clause ouvrira droit au profit du Prestataire au paiement d’une indemnité égale à six (6) mois de Prestations, à titre de clause pénale.

12.2. Conséquences de la restructuration sur l’exécution des Prestations

Le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des coûts engendrés par la restructuration de ses locaux sur l’exécution du Contrat, parmi lesquels les éventuels licenciements de personnel du Prestataire.

L’impossibilité pour le Prestataire de poursuivre l’exécution du Contrat en raison de contraintes géographiques liées à un déménagement des locaux du Client entraînera de plein droit la résiliation du Contrat et le versement par le Client au profit du Prestataire d’une indemnité forfaitaire égale à quatre (4) mois de Prestations.

En cas de déménagement des locaux, si la durée restante du Contrat est inférieure à six (6) mois, la durée résiduelle du Contrat sera portée à au moins (6) mois à compter de la date de déménagement.

Article 13 : Reprise du personnel de nettoyage

Le présent Contrat est soumis aux dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011.

13.1. Sort des contrats de travail lors de l’entrée en vigueur du Contrat

Dans l’hypothèse où le Prestataire succéderait à une autre entreprise de propreté pour l’exécution des Prestations, l’ensemble des salariés remplissant les conditions exigées à l’article 7.1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés sera repris par le Prestataire.

Afin de permettre au Prestataire d’évaluer le coût des charges sociales et salaires engendré par une reprise de personnel et, par voie de conséquence, le prix des Prestations dont les coûts salariaux font partie intégrante, le Client s’engage à lui transmettre toute information relative aux contrats de travail à reprendre, notamment le nombre de salariés concernés, leur classification, leur ancienneté, le montant global de leurs primes et avantages acquis, outre les coordonnées de l’entreprise de propreté sortante.

Toute information erronée ou incomplète ayant un impact sur le prix des Prestations donnera lieu à une régularisation de la facturation. A cette fin, le Prestataire adressera au Client une facture complémentaire incluant les coûts salariaux réels afférents au personnel repris. En cas de refus de paiement opposé par le Client, le Prestataire aura la possibilité de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.

13.2. Sort des contrats de travail à la fin du Contrat

Quinze (15) jours au moins avant la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à communiquer à l’entreprise de propreté entrante et au Prestataire leurs coordonnées respectives afin d’organiser, le cas échéant, le transfert du personnel affecté à l’exécution du Contrat. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement à la présente clause, ce dernier étant tenu solidairement responsable avec l’entreprise de propreté entrante de toutes les conséquences dommageables liées aux difficultés de transfert du personnel.

Dans les cas où, à la cessation du Contrat, les contrats de travail ne seraient pas transférés notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de déménagement des locaux lieux de la Prestation ou en cas de réalisation des prestations de mise en propreté directement par le Client ou par une entreprise possédant un code APE différent de celui des entreprises de propreté ; le Client s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour embaucher ou faire embaucher par le tiers repreneur le personnel du Prestataire affecté à la réalisation des Prestations, avec reprise de leur ancienneté et de leur rémunération.

A défaut, le Client indemnisera le Prestataire du coût des mesures de restructuration sociale induites le cas échéant, incluant le montant des indemnités de toute nature que devrait verser au Prestataire en cas de licenciement du personnel non repris et dont le reclassement ne peut s’exercer. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs salariés s’opposeraient à la reprise de leur contrat de travail par le Prestataire et devraient en conséquence faire l’objet d’une procédure de licenciement, le Client s’engage à verser au Prestataire l’ensemble des indemnités de toute nature dues aux salariés dont le contrat de travail serait rompu.

A l’inverse, dans le cas où le Prestataire accepterait au titre du présent Contrat de reprendre le personnel du Client ou de l’entreprise sortante possédant un code APE différent de celui des entreprises de propreté, le Client sera tenu, en cas de rupture du Contrat quelle qu’en soit la cause, ou en cas de modification de ses conditions essentielles, de reprendre ou de faire reprendre le personnel initialement transféré. A défaut d’accord du ou des salariés concernés, le Client s’engage à verser au Prestataire l’ensemble des indemnités de toute nature dues aux salariés dont le contrat de travail serait rompu.

En cas de reprise du personnel du Client par le Prestataire, le Client sera tenu, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la reprise du personnel, de régler, à première demande du Prestataire, l’intégralité́ des indemnités réglées par celle-ci à l’occasion de départ à la retraite du personnel concerné. Il en sera de même pour les indemnités versées en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle provoqués alors que le Client était l’employeur.

Toute somme ou indemnité due à un salarié repris, au titre d’une période pendant laquelle le Prestataire n’avait pas la qualité d’employeur, sera prise en charge par le Client.

Article 14 : Cession du Contrat

Les Parties s’interdisent expressément de céder le présent Contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit.

Nonobstant ce qui précède, les Parties seront libres de céder le présent Contrat à toute société du Groupe auquel elles appartiennent au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie.

Article 15 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini habituellement par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou partielle, catastrophe naturelle, état de guerre civile ou militaire, émeute, embargo, mobilisation générales, épidémie, etc.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu pour une durée correspondant à l’empêchement et son terme sera retardé d’une durée égale à la durée de la suspension. La partie victime d’un cas de force majeure s’engage à informer l’autre de la survenance d’un événement de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat, dans un délai de huit (8) jours suivant le début de l’événement.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier de plein droit le Contrat sans indemnité, ni préavis, en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

De convention expresse, les Parties ont exclu la possibilité d’invoquer la force majeure pour s’exonérer d’une obligation de paiement.

Article 16 : Données à caractère personnel

Le Prestataire est amené à collecter et utiliser les données à caractère personnel des représentants et interlocuteurs du Client (prénom, nom, adresse de facturation, adresse électronique, fonctions exercées, numéro de téléphone) dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :

la réalisation des Prestations et l’établissement des factures correspondantes ;
l’élaboration de statistiques, l’envoi d’emailings, etc..
la soumission à d’éventuelles obligations légales, notamment dans le cadre d’injonctions judiciaires ou administratives.

L’accès aux données à caractère personnel est limité :

aux équipes autorisées du Prestataire ;
aux autorités compétentes sur requête, et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, et à tout tiers dûment autorisé par la loi.

Les données collectées ne sont pas susceptibles d’être transmises ou traitées hors de l’Union Européenne.

Le Prestataire ne conserve ces données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

S’agissant des prospects, les données à caractère personnel sont conservées pendant six (6) mois an à compter du dernier contact du prospect.

S’agissant du Client, les données à caractère personnel sont conservées pour un temps équivalent à celui de la relation commerciale puis pourront être archivées pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, incluant notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, toute personne physique peut exercer son droit d’accès, de désinscription, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles la concernant en contactant Le Prestataire par mail à l’adresse suivante : netandgo@groupelip.com

Article 17 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige ou de différend entre le Prestataire et le Client concernant la conclusion et/ou la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’inexécution et/ou l’interruption et/ou la cessation du Contrat, qui n’aurait pu être résolu amiablement, le Prestataire et le Client accepte de se soumettre à la compétence exclusive de la juridiction compétente du ressort du lieu du siège social du Prestataire.